CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE VENTES
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services régissent toutes les relations contractuelles de toute nature nées ou à naître entre BAAM, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 653 254 et dont le capital social est de 1.000,00 € et le siège social est sis 5 bis, rue de la renaissance à LILLE – 59000, et ses Clients (le terme « Client » dans le cadre des présentes Conditions Générales de Prestation de Services désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou passé une commande auprès de BAAM dans les conditions décrites ci-après).
1. OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE
BAAM est un cabinet de création web et digitale sur support web. BAAM intervient aussi bien sur la partie avant-projet (conseil, rapports, études de marché, business plan, organisation des intervenants), sur le pilotage du projet (création d’identités visuelles, de logos, de sites internet, supervision de plans de communication, direction des intervenants) que sur l’analyse et la formation (analyses, suivi d’activité, mise en place de tableaux de bords, transfert de compétences).
2. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de prestation de service se forme dès l’acceptation par le Client du Document contractuel BAAM (ce Document contractuel peut être un devis, un bon de commande, une lettre de mission ou une proposition commerciale à entête BAAM).
L’acceptation du Client de la mission confiée à BAAM doit être faite au moyen du retour du Document contractuel validé(e) ou rédigé(e) par BAAM, ce document contractuel devant être daté, revêtu du cachet commercial et signé par le Client, avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD ». L’acceptation par le Client emporte acceptation expresse des présentes conditions de prestation de services, à l’exclusion de toutes autres conditions contraires. L’acceptation par le Client rend exigible l’acompte lorsqu’il est applicable.
Figurent ici les conditions générales de la prestation des services convenues entre BAAM et le Client. Peuvent figurer sur le document contractuel des conditions particulières qui viennent compléter les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières sont réputées prévaloir sur les conditions générales.
3. DÉLAIS
Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement BAAM, de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de prestation de services, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Client.
4. MODIFICATIONS ULTERIEURES
Toute modification ultérieure des prestations souhaitées par le Client devra être constatée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse par BAAM. Une modification ultérieure des prestations convenues, que ce soit au sujet de la qualité de rendu final ou des quantités, peut avoir pour effet d’allonger le délai initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire.
5. SERVICES CONVENUS
Les prestations réalisées sont limitées à celles prévues sur le Document contractuel accepté par le Client.
La prestation du service ne pourra débuter que si le Client a accepté le Document contractuel et s’il a versé l’acompte (si applicable). À défaut de versement de l’acompte (si applicable), BAAM sera en droit de se prévaloir du jeu de la clause résolutoire.
Lorsque la prestation comprend la création sur support web, BAAM ne sera pas responsable de défauts qualitatifs du rendu final dont l’origine provient des défauts des documents fournis par le Client.
Le Client doit détenir la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers (et sur le contenu des fichiers) et sur les documents (et sur le contenu des documents) qu’il souhaite reproduire. BAAM refusera toute prestation basée sur des fichiers ou des documents dont le Client ne serait pas l’auteur ou, à défaut, ne pourrait justifier en détenir les droits d’utilisation et d’exploitation. Le Client doit pouvoir certifier à BAAM, et à première demande, qu’il est l’auteur des fichiers ou des documents fournis et de leur contenu, ou qu’il possède tous les droits nécessaires à leur utilisation. En cas de poursuites par le véritable titulaire des droits sur les fichiers ou les documents, ou sur le contenu des fichiers ou documents, fournis par le Client, BAAM appellera en garantie le Client et sollicitera sa condamnation à des dommages et intérêts, outre le remboursement de l’intégralité des frais qu’elle aurait exposé pour la défense de ses intérêts dans le cadre de cette procédure, amiable ou contentieuse.
6. LIVRAISONS
BAAM informe le Client par courrier électronique de l’achèvement de la prestation. La mise en ligne de la prestation vaut livraison.
Il appartient au Client de fournir les éléments nécessaires à la prestation, ainsi le délai de livraison ne dépend pas uniquement de BAAM.
Les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrés au Client en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par courrier électronique sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF)
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
7. PRIX – FACTURATION – PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC, et dans tous les cas s’entendent HT, par le fait d’un TVA non applicable. Une facture est établie dès la réalisation des services convenus, ou dès la date d’exigibilité de l’acompte, si celui-ci est prévu. À défaut de stipulation expresse contraire sur le Document contractuel BAAM, le prix est réputé payable au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation. L’acompte, s’il est prévu, est payable au comptant dès la validation du devis par le Client.
À défaut de paiement à leurs échéances convenues, les sommes dues sont automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal à 10%, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais, à première demande de BAAM et sur présentation des justificatifs. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Les différents modes de paiement sont :
- Le virement bancaire : BAAM s’engage à fournir toutes les informations personnelles nécessaires à son exécution ;
- Le chèque : à l’ordre de « BAAM ».
Le paiement anticipé n’engendre aucun escompte.
8. RETRACTATION
Concernant le Client professionnel, il ne peut y avoir de rétractation.
Concernant le Client consommateur, tel que répondant à la définition de l’article L.221-18 du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La rétractation donne droit au remboursement des sommes déjà versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis de rétractation.
Le délai de rétractation écoulé, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due.
9. GARANTIES – RESPONSABILITÉS
BAAM n’offre d’autre garantie que la réalisation des prestations convenues, à l’exclusion de tout engagement contractuel de délai d’intervention, d’assistance à distance, de disponibilité de dossiers et de logiciels, de pièces et de compétences spécifiques. Dans le cadre de la garantie de bonne réalisation, BAAM garantit pendant une durée de 1 mois à compter de la livraison du résultat des prestations convenues la correction de toutes anomalies liées à ses développements. Au-delà de ce délai, les demandes de correction feront l’objet d’un devis.
Toute intervention autre que celle de BAAM, qu’il s’agisse d’une intervention du Client lui-même ou d’un tiers, annule la garantie. Il est exclu de la responsabilité de BAAM les pertes d’exploitation liées directement ou indirectement aux fournitures ou prestations de BAAM. Le Client est seul responsable des données ou éléments communiqués à BAAM dans le cadre de la réalisation des prestations convenues. Il est convenu que BAAM ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion du résultat des prestations réalisées par BAAM.
Le Client doit détenir la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les documents (et sur le contenu des documents) qu’il souhaite voir utiliser ou reproduire dans le cadre de la réalisation des prestations convenues. BAAM refusera toute prestation basée sur des documents dont le Client ne serait pas l’auteur ou, à défaut, dont il ne pourrait justifier en détenir les droits d’utilisation et d’exploitation. Le Client doit pouvoir certifier à BAAM, et à première demande, qu’il est l’auteur des documents fournis et de leur contenu, ou qu’il possède tous les droits nécessaires à l’utilisation desdits documents.
10. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de défaut ou retard de paiement, même partiel, BAAM pourra, si bon lui semble, arrêter de prester le service convenu quarante-huit heures après mise en demeure adressée par lettre simple, télécopie, courriel ou tout autre moyen, au Client et restée infructueuse. Le défaut de paiement à l’échéance d’une somme due entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le Client.BAAM garantit pendant une durée de 1 mois à compter de la livraison du résultat des prestations convenues la correction de toutes anomalies liées à ses développements. Au-delà de ce délai, les demandes de correction feront l’objet d’un devis.
Toute intervention autre que celle de BAAM, qu’il s’agisse d’une intervention du Client lui-même ou d’un tiers, annule la garantie. Il est exclu de la responsabilité de BAAM les pertes d’exploitation liées directement ou indirectement aux fournitures ou prestations de BAAM. Le Client est seul responsable des données ou éléments communiqués à BAAM dans le cadre de la réalisation des prestations convenues. Il est convenu que BAAM ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion du résultat des prestations réalisées par BAAM.
Le Client doit détenir la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les documents (et sur le contenu des documents) qu’il souhaite voir utiliser ou reproduire dans le cadre de la réalisation des prestations convenues. BAAM refusera toute prestation basée sur des documents dont le Client ne serait pas l’auteur ou, à défaut, dont il ne pourrait justifier en détenir les droits d’utilisation et d’exploitation. Le Client doit pouvoir certifier à BAAM, et à première demande, qu’il est l’auteur des documents fournis et de leur contenu, ou qu’il possède tous les droits nécessaires à l’utilisation desdits documents.
11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
BAAM conserve la propriété des œuvres résultant des prestations convenues jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour lesdites prestations. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers. En cas de non-paiement intégral du prix à la date prévue, BAAM agira auprès de l’hébergeur web, si applicable, afin de faire supprimer l’accès aux prestations réalisées par BAAM et impayées.somme due entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le Client.BAAM garantit pendant une durée de 1 mois à compter de la livraison du résultat des prestations convenues la correction de toutes anomalies liées à ses développements. Au-delà de ce délai, les demandes de correction feront l’objet d’un devis.
Toute intervention autre que celle de BAAM, qu’il s’agisse d’une intervention du Client lui-même ou d’un tiers, annule la garantie. Il est exclu de la responsabilité de BAAM les pertes d’exploitation liées directement ou indirectement aux fournitures ou prestations de BAAM. Le Client est seul responsable des données ou éléments communiqués à BAAM dans le cadre de la réalisation des prestations convenues. Il est convenu que BAAM ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion du résultat des prestations réalisées par BAAM.
Le Client doit détenir la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les documents (et sur le contenu des documents) qu’il souhaite voir utiliser ou reproduire dans le cadre de la réalisation des prestations convenues. BAAM refusera toute prestation basée sur des documents dont le Client ne serait pas l’auteur ou, à défaut, dont il ne pourrait justifier en détenir les droits d’utilisation et d’exploitation. Le Client doit pouvoir certifier à BAAM, et à première demande, qu’il est l’auteur des documents fournis et de leur contenu, ou qu’il possède tous les droits nécessaires à l’utilisation desdits documents.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci.
Elles sont exclusivement réservées à l’usage de la société BAAM qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à contact@viktorlocwood.fr. Le Client autorise BAAM à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client (web et réseaux sociaux).
Les informations stockées sont celles réceptionnées grâce au formulaire rempli par le Client sur le site Internet de BAAM, ainsi que les données client, plus précisément :
- Nom, prénom titre, date de naissance ;
- Adresse postale ;
- Numéro de téléphone ;
- Avis publiés sur le site ;
- Devis reçus et commandes effectuées ;
- Les différents échanges, mails et autres.
Les informations stockées ont pour finalité :
- Exécuter les devis conclus ;
- Adresser les factures ;
- Permettre un conseil personnalisé grâce à l’historique de devis ;
- Envoyer des renseignements et promotions ;
- S’assurer du respect de la réglementation et législation en vigueur.
Les informations sont stockées pour une durée de : 3 ans.
En cas de violation de la sécurité des données personnelles stockées, BAAM s’engage à avertir le Client et à notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PUBLICITE
Les marques, logos, noms de domaine, documents téléchargeables, représentations photographiques et vidéographiques, ainsi que tous signes distinctifs afférents, fournis au Client ou figurant sur le site Internet de BAAM (https://viktorlockwood.fr) sont considérés comme des œuvres de l’esprit sur lesquels BAAM détient tous les droits de propriété intellectuelle et commerciale. Leur communication à des tiers est interdite et passible de poursuites pénales. Ces documents doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande ferme.
Les fichiers de production, les sources, ainsi que toute œuvre protégée par les droits d’auteur restent la propriété exclusive de BAAM. Seul le produit fini sera adressé au client, qui en deviendra le propriétaire de fait au moment du règlement complet des factures émises par BAAM.
Toutes les réalisations BAAM portent :
- la mention « Réalisé par BAAM & Viktor Lockwood », lorsqu’il s’agit d’une prestation globale (est-il possible d’utiliser un terme plus précis ? Fond et forme d’un site web ?), éventuellement accompagnée d’un lien vers le site Internet de BAAM (https://viktorlockwood.fr);
- la mention « Créé par BAAM & Viktor Lockwood », lorsqu’il s’agit d’une prestation de création graphique, éventuellement accompagnée d’un lien vers le site Internet de BAAM (https://viktorlockwood.fr);
- la mention « Développé par BAAM & Viktor Lockwood », lorsqu’il s’agit d’une prestation de développement multimédia, éventuellement accompagnée d’un lien vers le site Internet de BAAM (https://viktorlockwood.fr);
Toutes les réalisations BAAM ouvrent droit pour BAAM à faire figurer cette référence client sur ses documents promotionnels. La demande de suppression de cette mention et/ou de cette possibilité par le Client est une option engendrant une facturation complémentaire, et doit être sollicitée par le Client avant l’édition du devis par BAAM.
14. CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE
Quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, les relations entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre. Il est de convention expresse que tout litige relatif à l’exécution ou aux conséquences des prestations de service réalisée par BAAM sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le lieu de réalisation ou de livraison de la prestation de services convenue.
Par exception à l’alinéa précédent, dans le cas où le Client est un consommateur, et dans ce cas seulement, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tels dans pareil cas par les textes en vigueur.